Article R322-25 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-25
Si l’incident concerne une personne prévenue, le chef de l’établissement pénitentiaire informe également le magistrat chargé du dossier de la procédure et si l’incident concerne une personne condamnée, le magistrat chargé de l’application des peines. Si l’incident concerne une personne détenue appartenant aux forces armées, l’autorité militaire est avisée par le chef de l’établissement pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges apprécient les mesures de surveillance en soins psychiatriques prévues par l’article R322-25 à l’aune de la nécessité et de la proportionnalité, en veillant à l’articulation entre exigences de sécurité, secret médical et décision médicale tracée et individualisée.
Lorsque la surveillance (ex. présence constante, menottage, fouilles) excède ce qui est justifié par l’état de la personne ou le risque, le juge administratif peut enjoindre des adaptations ou engager la responsabilité de l’administration au regard des droits fondamentaux en détention.
Ce contrôle s’inscrit dans la jurisprudence générale sur les mesures pénitentiaires affectant la santé et la dignité, le Conseil d’État rappelant que ces décisions restent justiciables d’un examen concret de leur proportionnalité.
Jurisprudence citant cet article
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