Article R322-26 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-26
Les personnes détenues hospitalisées dans l’unité hospitalière spécialement aménagée continuent à exécuter leur peine ou leur détention provisoire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. R322-26 CPé. En pratique, les juges vérifient que les conditions de séjour en UHSA sont strictement nécessaires et proportionnées à l’état psychiatrique, avec une motivation individualisée conciliant impératifs de soins et de sécurité. Ils censurent les décisions insuffisamment motivées ou prolongées sans réévaluation médicale sérieuse, et exigent la traçabilité des mesures attentatoires (surveillance renforcée, restrictions) ainsi que l’accès effectif aux voies de recours. Le contrôle juridictionnel se concentre sur le respect des droits fondamentaux du détenu-patient (consentement, secret médical, dignité) et sur la coordination santé–justice dans l’exécution concrète des soins.
Jurisprudence citant cet article
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