Article R322-27 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-27
Les personnes détenues dans l’unité hospitalière spécialement aménagée restent soumises au régime disciplinaire des établissements pénitentiaires lorsqu’elles se trouvent sous la surveillance exclusive du personnel de l’administration pénitentiaire. Le chef de l’établissement pénitentiaire informe le directeur de l’établissement de santé de tout incident disciplinaire imputable à une personne détenue alors qu’elle se trouvait sous la surveillance exclusive du personnel pénitentiaire. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée par la commission de discipline plus d’un mois après les faits ni pendant l’hospitalisation. Lorsque le chef d’établissement pénitentiaire envisage d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de la personne détenue, il en informe le responsable du personnel médical de l’unité et, le cas échéant, du service médico-psychologique régional.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 322-27: les juges censurent les sanctions disciplinaires prononcées pendant l’hospitalisation en UHSA et celles prises au-delà d’un mois après les faits. Ils vérifient que la personne était bien sous « surveillance exclusive » pénitentiaire au moment des faits et que l’information du directeur d’hôpital a été faite, à défaut de quoi la procédure est entachée. Le contrôle porte aussi sur la proportionnalité de la sanction et la régularité des échanges avec le responsable médical de l’unité avant d’engager les poursuites disciplinaires.
Jurisprudence citant cet article
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