Article R322-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-3
Conformément aux dispositions de l’article L. 1121-6 du code de la santé publique , les personnes détenues ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales que s’il en est attendu un bénéfice direct et majeur pour leur santé. Leur consentement est recueilli selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — en pratique, les juges appliquent l’article R. 322‑3 par un contrôle in concreto des conditions de détention: ils vérifient un faisceau d’indices précis et récents (surpopulation, hygiène, intimité, accès aux soins, violences), et exigent que la personne détenue apporte des éléments circonstanciés, l’administration devant alors produire ses propres constats. En présence d’une atteinte grave et actuelle à la dignité, ils privilégient des mesures effectives et rapides (injonctions d’amélioration, transfert), l’indemnisation n’étant qu’un substitut si la cessation n’est pas possible immédiatement. Cette grille s’inscrit dans la lignée du « recours préventif » consacré après JMB c. France et reprise par la jurisprudence interne sur les conditions matérielles de détention.
Jurisprudence citant cet article
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