Article R322-31 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-31
Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, quel qu’en soit le motif, ainsi que les personnes condamnées pour le meurtre ou l’assassinat d’un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou pour toute infraction prévue par les dispositions des articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal exécutent leur peine dans les établissements pénitentiaires permettant d’assurer un suivi médical et psychologique adapté. Ces établissements sont les suivants : 1° Les établissements pénitentiaires sièges d’un service médico-psychologique régional ; 2° Les établissements pour peines dotés d’une unité fonctionnelle rattachée à un service médico-psychologique régional ; 3° Les établissements pénitentiaires dans lesquels intervient le secteur de psychiatrie générale en application des protocoles prévus par les articles R. 6111-29 et R. 6111-37 du code de la santé publique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R322-31 CPenit: en pratique, les juridictions vérifient surtout que le suivi médico‑psychologique ordonné est proportionné à l’état de la personne détenue, effectivement disponible dans un « service adapté » et assorti de garanties de continuité des soins. Elles exigent une motivation concrète sur les besoins thérapeutiques, le respect du secret médical et l’articulation avec les régimes de soins sans consentement issus du Code de la santé publique. Lorsque ces exigences ne sont pas réunies, les décisions sont annulées ou réaménagées, au besoin à la lumière des standards CEDH sur l’accès effectif aux soins en détention.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.