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Article R322-35 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R322-35 – Code penitentiaire

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Article R322-35 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R322-35

L’aidant est choisi par une personne détenue en application des dispositions de l’article L. 322-11 pour permettre la réalisation des gestes liés à des soins prescrits par un médecin durant les périodes d’absence des professionnels soignants. L’aidant choisi peut être une autre personne détenue. La personne désignée consent expressément à devenir aidant. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique sont applicables à la personne détenue et à l’aidant qu’elle a désigné. Le chef de l’établissement pénitentiaire peut s’opposer à la désignation d’un aidant notamment pour des motifs liés à la sécurité des personnes ou au maintien de l’ordre au sein de l’établissement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R322-35: Les juridictions vérifient que la désignation d’un aidant par la personne détenue repose sur un consentement exprès, pour des gestes liés à des soins effectivement prescrits, et que le secret médical est préservé conformément au code de la santé publique. Lorsque le chef d’établissement s’oppose à la désignation, le juge contrôle l’existence de motifs concrets et individualisés de sécurité ou d’ordre, et sanctionne les refus généraux, non motivés ou disproportionnés. En contentieux urgent, la suspension peut être ordonnée si le refus porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’accès aux soins. Des recommandations pratiques convergent avec cette lecture, rappelant l’exigence d’accès effectif aux soins spécialisés en détention et d’aménagements adaptés.


Jurisprudence citant cet article

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