Article R322-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-5
Le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié peut être sollicité dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 115-25 , pour les personnes détenues qui ne bénéficient pas, dans l’établissement où elles sont écrouées, de conditions matérielles de détention adaptées à leur état de santé et pour celles qui nécessitent une prise en charge particulière. Le directeur interrégional des services pénitentiaires fait procéder, à l’intérieur de sa région pénitentiaire et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 215-13 , à tout transfèrement ayant pour objet de permettre à une personne détenue malade d’être prise en charge dans de meilleures conditions. S’il s’agit de personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de la procédure doit avoir donné préalablement son accord au transfèrement, après avoir été informé de la durée probable du traitement envisagé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions administratives contrôlent « normalement » les refus ou inerties de l’administration à organiser un transfèrement médical, et censurent les décisions insuffisamment motivées ou prises sans prise en compte effective des éléments médicaux sérieux. Elles peuvent enjoindre un réexamen rapide, voire ordonner des mesures concrètes sous délai en présence d’un risque pour la santé ou d’une atteinte à la dignité. S’agissant des prévenus, l’absence d’accord préalable du magistrat saisi rend la mesure irrégulière. Le fil directeur est l’adaptation réelle des conditions de détention à l’état de santé, finalité affirmée par R. 322-5.
Jurisprudence citant cet article
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