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Article R324-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R324-3 – Code penitentiaire

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Article R324-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R324-3

Le montant de l’allocation aux adultes handicapés dont bénéficient les personnes détenues en situation de handicap en application des dispositions des articles L. 821-1 et L. 821-6 du code de la sécurité sociale est réduit dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l’article R. 821-8 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R324-3 CP:

Les juges admettent la réduction de l’AAH en détention dès lors qu’elle applique mécaniquement les règles de l’article R. 821-8 du CSS, mais ils contrôlent l’exactitude des ressources retenues et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.

Les décisions doivent être suffisamment motivées et notifier clairement la base légale et les modalités de calcul, à défaut de quoi elles peuvent être annulées.

Les retraits ou régularisations rétroactifs sont encadrés: ils doivent reposer sur un fondement légal explicite et respecter les droits de la défense.


Jurisprudence citant cet article

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