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Article R324-4-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R324-4-1 – Code penitentiaire

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Article R324-4-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R324-4-1

Le droit à la prime d’activité des personnes détenues est suspendu ou réévalué dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 846-8 du code de la sécurité sociale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions administratives vérifient que l’administration applique l’article R. 324-4-1 dans l’esprit du rapprochement familial prévu par l’article L. 342-1 : motivation individualisée, prise en compte des liens familiaux et de l’intérêt des enfants, et mise en balance avec les impératifs de sécurité et d’ordre public.

Elles censurent les refus lorsqu’ils reposent sur des motifs stéréotypés ou une appréciation manifestement erronée, et exigent un examen concret de la situation du détenu et de sa famille.

Cette grille de contrôle s’aligne sur les principes CEDH relatifs aux droits des personnes détenues et à la vie familiale, imposant proportionnalité et nécessité des restrictions.


Jurisprudence citant cet article

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