Article R331-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R331-2
En cas de décès d’une personne détenue, les documents confiés au greffe de l’établissement pénitentiaire sont remis à ses ayants droit ou, à défaut, joints à son dossier individuel et versés, s’il y a lieu, avec ce dossier, aux archives départementales.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — À défaut de décisions publiées citant expressément l’article R331-2, la jurisprudence administrative applique classiquement un double contrôle: régularité formelle des décisions (compétence, procédure, motivation) et proportionnalité de l’atteinte aux droits des personnes détenues au regard des objectifs de sécurité et d’ordre public.
Les juges vérifient notamment le respect du contradictoire et des garanties issues du CRPA lorsque le texte y renvoie, et censurent les mesures insuffisamment motivées ou manifestement disproportionnées.
En pratique, le contentieux se traite en urgence (référé-liberté) ou au fond, avec un contrôle concret des justifications de l’administration pénitentiaire illustré par des décisions validant ou annulant des restrictions spécifiques (ex. interdiction d’accès à certaines publications en détention).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en droit pénitentiaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.