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Article R332-26 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R332-26 – Code penitentiaire

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Article R332-26 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R332-26

Le régisseur des comptes nominatifs nomme un ou plusieurs mandataires suppléants, après accord du chef de l’établissement pénitentiaire et après avis du directeur interrégional des services pénitentiaires. Le régisseur des comptes nominatifs peut être assisté d’autres mandataires qu’il désigne, après accord du chef d’établissement, parmi le personnel de l’établissement. Le régisseur intérimaire est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur des comptes nominatifs. Lorsque le fonctionnement du service l’exige, les dispositions du troisième alinéa de l’article 3 du décret n° 2018-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ne sont applicables ni aux mandataires suppléants, ni aux autres mandataires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 332-26 CP:

Le texte encadre surtout l’organisation du service (désignation des mandataires du régisseur) et la jurisprudence en contrôle principalement la légalité externe des nominations et délégations, à l’aune des règles de compétence et de procédure interne à l’établissement.

Les juges administratifs admettent un contrôle restreint sur ces décisions d’organisation, sauf erreur manifeste ou atteinte aux garanties des personnes détenues, notamment si une irrégularité impacte la tenue des comptes nominatifs et les droits pécuniaires qui en découlent.

En pratique, les litiges naissent de vices de délégation ou d’exécution engageant la responsabilité de l’administration, plutôt que d’une interprétation substantielle du texte lui‑même.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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