Article R332-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R332-3
Sur autorisation du chef de l’établissement pénitentiaire, les personnes détenues peuvent faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à la part disponible de leur compte nominatif. Les personnes détenues peuvent recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d’un permis permanent de visite ou autorisées par le chef d’établissement. Cette faculté s’exerce dans les conditions déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux dispositions applicables à la tenue du compte nominatif. En outre, les personnes condamnées peuvent, sur autorisation du chef d’établissement et de manière exceptionnelle, recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier. A la demande des personnes détenues, le reliquat de la dépense est soit renvoyé à l’expéditeur, soit soumis à répartition.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R332-3 CP:
Les refus ou limitations décidés par le chef d’établissement (envoi de fonds, réception de subsides, autorisation « exceptionnelle ») sont des mesures de police interne contrôlées par le juge administratif au regard de la légalité, de la proportionnalité et de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, au vu des impératifs d’ordre, de sécurité et de prévention des trafics.
Les juridictions exigent une motivation individualisée tenant compte de la situation de la personne détenue et de la destination des sommes, ainsi que la traçabilité via le compte nominatif, faute de quoi la décision peut être annulée.
En pratique, les juges valident les restrictions justifiées et proportionnées, mais censurent les refus généraux, automatiques ou détournés de leur finalité sociale ou familiale.
Jurisprudence citant cet article
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