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Article R332-30 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R332-30 – Code penitentiaire

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Article R332-30 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R332-30

Lors de la libération ou du transfèrement d’une personne détenue, le versement du solde de son compte nominatif est effectué par virement bancaire. Lorsqu’une personne détenue n’est pas titulaire d’un compte bancaire ou lorsque le virement international n’est pas possible, la remise du solde de son compte nominatif est effectuée en espèces.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent que l’administration verse prioritairement le solde du compte nominatif par virement lors de la libération ou du transfèrement, et ne recourt aux espèces que si la personne n’a pas de compte bancaire ou si le virement (notamment international) est impossible, conformément au texte.

Les contentieux portent surtout sur les retards de paiement, la preuve des démarches de virement et le caractère justifié du paiement en espèces; en cas de carence fautive, une indemnisation peut être accordée.

Des guides pratiques relèvent d’ailleurs les difficultés récurrentes autour du compte nominatif et des modalités de versement, points sur lesquels le juge vérifie l’effectivité des droits.


Jurisprudence citant cet article

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