Article R332-36 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R332-36
A défaut d’effets personnels appropriés, une tenue en bon état est mise à la disposition de la personne prévenue en vue de sa comparution devant les autorités judiciaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R332-36 CPénit.
Les juges rappellent que l’administration doit assurer, de façon effective, une tenue « en bon état » aux prévenus dépourvus d’effets appropriés pour leurs comparutions, au titre de la dignité et de la présomption d’innocence. Cette obligation n’ouvre pas un droit à une tenue « choisie » ou à des signes distinctifs précis, mais à une tenue correcte et adaptée à l’audience. En cas de carence caractérisée (retard, tenue inadaptée), la responsabilité de l’administration peut être engagée si un préjudice est démontré, et le juge du référé peut être saisi en urgence pour faire cesser l’atteinte. L’article vise les comparutions devant les autorités judiciaires et s’applique spécifiquement aux personnes prévenues.
Jurisprudence citant cet article
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