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Article R332-37 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R332-37 – Code penitentiaire

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Article R332-37 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R332-37

Les personnes détenues ne peuvent pas conserver de bijoux en détention, à l’exception de leur bague d’alliance, leur montre et leurs pendentifs religieux. Les bijoux, après estimation, et les valeurs sont inventoriés, inscrits sur un registre spécial et déposés au service de la régie chargé de la gestion des comptes nominatifs de l’établissement pénitentiaire. Les personnes détenues peuvent toutefois demander à s’en défaire dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 332-38 . En cas de perte par l’établissement pénitentiaire, il est remis à la personne détenue intéressée ou à ses ayants droit la valeur d’estimation de l’objet perdu.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R. 332-37 CPé.

En pratique, l’administration inventorie et dépose les bijoux non autorisés; seuls l’alliance, une montre et un pendentif religieux peuvent être conservés, sous réserve des impératifs de sécurité.

Le juge administratif contrôle la légalité de ces mesures au regard de la proportionnalité et des droits fondamentaux en détention, en particulier lorsque des restrictions standard sont appliquées sans motif lié à la sécurité ou à l’ordre.

En cas de perte par l’établissement, l’indemnisation est alignée sur la valeur d’estimation inscrite au registre, solution confirmée par le texte et admise par le contentieux indemnitaire de la détention.


Jurisprudence citant cet article

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