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Article R332-38 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R332-38 – Code penitentiaire

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Article R332-38 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R332-38

La prise en charge des objets et bijoux dont est porteuse une personne détenue à son entrée en détention peut être refusée en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume. Dans ce cas, ils sont inscrits provisoirement au registre spécial précité, mais la personne détenue intéressée est invitée à s’en défaire. A sa demande, ils peuvent être remis à un membre de sa famille ou à une personne titulaire d’un permis de visite. Ils peuvent également être expédiés à un mandataire qu’elle désigne. Les frais d’expédition ou de garde sont à la charge de la personne détenue intéressée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R. 332-38 (bijoux et effets personnels des personnes détenues) est appliqué sous le contrôle du juge administratif, qui vérifie que les restrictions décidées par l’administration pénitentiaire sont justifiées par la sécurité et proportionnées à l’objectif poursuivi.

La jurisprudence annule les mesures générales et absolues ou insuffisamment motivées, et censure les erreurs manifestes d’appréciation lorsqu’un retrait ou un dépôt au vestiaire n’est pas nécessaire ou individualisé.

Elle exige aussi le respect des garanties procédurales minimales, notamment une information claire de la personne détenue et la traçabilité des décisions concernant ses effets personnels.


Jurisprudence citant cet article

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