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Article R332-42 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R332-42 – Code penitentiaire

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Article R332-42 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R332-42

Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément aux dispositions des articles R. 370-1 et R. 370-2 , la réception d’objets de l’extérieur et l’envoi d’objets vers l’extérieur sont interdits. Toutefois, une liste des objets ou catégories d’objets dont la réception ou l’envoi est autorisé est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, annexé au présent code. Lorsque des objets dont la réception n’est pas autorisée sont reçus de l’extérieur, le chef de l’établissement pénitentiaire le notifie à l’expéditeur. Les objets sont réexpédiés aux frais de l’expéditeur ou, à défaut, déposés au vestiaire de la personne détenue intéressée. Lorsque des objets dont l’envoi n’est pas autorisé sont envoyés à un destinataire extérieur, le chef de l’établissement le notifie à la personne détenue intéressée. Lui sont restitués les objets autorisés en cellule. Les autres sont déposés au vestiaire. La personne détenue intéressée peut demander à se défaire des objets déposés au vestiaire dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 332-38 . Si les frais générés par la réception ou l’envoi des objets ne sont pas acquittés par l’expéditeur ou le destinataire extérieur, ces frais sont à la charge de la personne détenue intéressée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application par la jurisprudence de l’article R. 332-42 CPé: les juges administratifs contrôlent que l’interdiction de principe d’envoi/réception d’objets est strictement fondée sur la liste de l’arrêté ministériel et proportionnée aux impératifs de sécurité, sans porter une atteinte excessive aux droits des détenus. En pratique, les refus doivent être motivés, notifiés et assortis des conséquences prévues par le texte (réexpédition aux frais de l’expéditeur, dépôt au vestiaire, restitution des objets autorisés), le juge censurant les décisions générales ou insuffisamment justifiées. Les contentieux voisins sur les publications et objets culturels montrent que les interdictions ciblées sont admises si elles reposent sur des motifs précis d’ordre et de sécurité, à défaut de quoi elles sont annulées (ex. confirmation d’une interdiction d’accès à un numéro de journal au regard des risques invoqués). Globalement, contrôle de légalité et de proportionnalité, exigence de motivation, et respect du régime de notification et de prise en charge des frais encadrent l’application de l’article.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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