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Article R341-12 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R341-12 – Code penitentiaire

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Article R341-12 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R341-12

Durant les visites, il est interdit de fumer, d’adopter des attitudes ou comportements indécents ou violents et d’apporter de la nourriture et des boissons. En cas de non-respect de ces interdictions, le parloir peut être interrompu. Au cours des parloirs, le personnel pénitentiaire empêche toute remise d’argent, de lettres ou d’objets quelconques.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent surtout que les restrictions de parloir prises sur le fondement de l’article R.341‑12 sont dûment motivées, individualisées et proportionnées aux impératifs de sécurité, faute de quoi elles sont annulées. Elles vérifient que l’administration a examiné les modalités d’organisation des visites prévues par le texte et n’a pas porté une atteinte excessive au droit au maintien des liens familiaux, principe structurant du livre III du code pénitentiaire. En cas de contentieux, la solution tourne donc autour de la proportionnalité concrète de la mesure au regard du comportement de la personne détenue et des contraintes de l’établissement.


Jurisprudence citant cet article

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