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Article R341-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R341-6 – Code penitentiaire

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Article R341-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R341-6

Les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans l’une des structures suivantes : 1° Dans les établissements de santé mentionnés par les dispositions de l’article R. 6111-27 du code de la santé publique et si l’hospitalisation présente un caractère d’urgence ou est de très courte durée ; 2° Dans les unités pour malades difficiles ; 3° Dans les hôpitaux militaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R341-6 CP: les juges exigent que tout refus, suspension ou retrait d’un permis de visite repose sur des motifs précis et actuels de sécurité ou de prévention des infractions, expressément prévus par le texte. Ils exercent un contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie familiale, privilégiant des mesures moins restrictives (surveillance renforcée, limitation de durée) plutôt qu’une interdiction générale et illimitée. Les décisions doivent être motivées et réévaluées en fonction de l’évolution de la situation, faute de quoi elles sont annulées. En pratique, une interdiction totale et durable sans éléments circonstanciés est jugée disproportionnée.


Jurisprudence citant cet article

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