Article R345-11 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R345-11
Les communications téléphoniques sont réalisées au moyen des différents postes téléphoniques mis à disposition par l’établissement pénitentiaire. L’utilisation ou la détention de téléphones portables ou de tout autre appareil communiquant est interdite. Une personne détenue n’est pas autorisée à donner à une autre personne détenue le code d’accès qui lui permet de téléphoner.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article R. 345-11 CPénit.: la jurisprudence valide les saisies de portables et les sanctions disciplinaires lorsque l’établissement démontre l’usage ou la détention d’un appareil de communication non autorisé, l’unicité des moyens téléphoniques autorisés étant celle fournie par la prison. Le partage d’un code d’accès téléphonique entre personnes détenues est traité comme une faute disciplinaire caractérisée, justifiant retrait d’unités, mitard ou déclassement si les faits sont établis. À l’inverse, les juges censurent les mesures quand la preuve est insuffisante ou que les droits de la défense n’ont pas été respectés lors de la procédure disciplinaire. Enfin, les décisions rappellent que les restrictions doivent rester proportionnées à l’objectif de sécurité et ne pas priver indûment la personne détenue de ses liens téléphoniques licites.
Jurisprudence citant cet article
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