Article R345-14 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R345-14
Pour les personnes condamnées, la décision d’autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l’accès au téléphone est prise par le chef de l’établissement pénitentiaire. Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées, la décision d’autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l’accès au téléphone est prise par le chef d’établissement sous réserve des prescriptions médicales. Les décisions de refus, de suspension ou de retrait ne peuvent être motivées que par le maintien du bon ordre et de la sécurité ou par la prévention des infractions, conformément aux dispositions de l’article L. 345-5.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions administratives contrôlent que la décision du chef d’établissement d’autoriser, refuser, suspendre ou retirer le téléphone pour une personne condamnée est individualisée, motivée par le maintien du bon ordre, la sécurité ou la prévention des infractions, et proportionnée à la situation. Elles censurent les interdictions générales ou les motifs stéréotypés, notamment lorsqu’aucun élément concret ne relie l’usage du téléphone à un risque identifié. En cas d’hospitalisation, la décision doit aussi respecter les prescriptions médicales. Un référé-liberté peut obtenir la réouverture rapide des communications si l’atteinte aux droits (dont le maintien des liens familiaux) est grave et manifestement illégale.
Jurisprudence citant cet article
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