Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R345-7 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R345-7 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R345-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R345-7

Les lettres adressées par les personnes détenues aux organismes sociaux sont transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges exigent que toute mesure fondée sur l’article R345‑7 (contrôle/retenue de correspondances) soit précisément motivée, individualisée et proportionnée aux impératifs de sécurité ou de prévention des infractions, à défaut de quoi elle est annulée par le juge administratif.

Les correspondances spécialement protégées (avocat, autorités judiciaires, etc.) ne peuvent être restreintes qu’à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses, sous un contrôle de stricte proportionnalité inspiré notamment par la jurisprudence CEDH sur les droits des détenus.

En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression ou au secret des échanges, le juge des référés peut ordonner des mesures de sauvegarde rapides.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénitentiaire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle