Article R351-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R351-4
Le port des vêtements religieux par les personnes détenues est interdit dans les lieux à usage collectif, à l’exception de la salle de culte. Les vêtements et objets de culte doivent être transportés par les personnes détenues dans un sac de la cellule à la salle de culte.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene : je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions citant explicitement l’article R.351‑4 du Code pénitentiaire, ni de fiche interne le concernant. En revanche, il existe une page sur l’article R.351‑4… du Code de justice administrative (règlement des questions de compétence), ce qui laisse supposer une possible confusion de référence. Pouvez‑vous confirmer le texte visé ou coller le contenu de l’article R.351‑4 CP ? Je vous fais alors une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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