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Article R361-3 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R361-3 – Code penitentiaire

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Article R361-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R361-3

Le chef de l’établissement pénitentiaire peut désigner un adjoint, un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, placé sous son autorité pour l’assister dans l’exercice de ses attributions définies par les dispositions du présent chapitre et des articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral . Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes pour l’exercice de ces missions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À défaut de décisions publiées citant expressément l’article R361-3, la jurisprudence en contrôle l’application à l’aune de principes constants d’« effectivité »: l’administration doit prouver une information réelle et traçable des personnes détenues et la mise à disposition concrète des moyens d’exercice du droit de vote.

Le juge administratif sanctionne les carences fautives (retards, absence d’affichage ou de remise d’informations, dispositifs inopérants) et peut enjoindre l’administration à prendre des mesures utiles, le cas échéant sous astreinte.

En pratique, sont particulièrement scrutés les délais, la traçabilité des notifications et l’accessibilité matérielle des démarches, avec une appréciation in concreto des contraintes de détention.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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