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Article R363-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R363-2 – Code penitentiaire

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Article R363-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R363-2

Le chef de l’établissement pénitentiaire est destinataire des listes des personnes détenues admises à voter par correspondance, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 81 du code électoral .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R363-2 CP:

Les juridictions administratives traitent les litiges liés à l’organisation du vote par correspondance en détention comme des décisions du service pénitentiaire détachables de l’exécution des peines, et en contrôlent la légalité. Elles vérifient que le chef d’établissement, destinataire des listes d’électeurs, prend les mesures nécessaires pour permettre l’exercice effectif du droit de vote, sous le contrôle de proportionnalité entre contraintes de sécurité et droits fondamentaux.

Concrètement, sont censurées les atteintes manifestement illégales à l’exercice du droit de vote liées à des modalités d’organisation défaillantes, alors que restent admises les restrictions justifiées par des nécessités de sécurité dès lors qu’elles n’empêchent pas le vote par correspondance prévu par le code électoral.


Jurisprudence citant cet article

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