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Article R363-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R363-5 – Code penitentiaire

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Article R363-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R363-5

Dans les conditions prévues à l’ article R. 84 du code électoral , le chef de l’établissement pénitentiaire conserve les documents mentionnés à cet article et les remet, le jour du scrutin, au président du bureau de vote.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R. 363-5 (Organisation du scrutin en détention) est appliqué sous le contrôle du juge administratif, qui vérifie la légalité et la proportionnalité des modalités matérielles du vote en prison.

La jurisprudence annule les restrictions injustifiées (par exemple refus d’accès ou organisation déficiente) lorsqu’elles portent atteinte au droit de vote ou à la sincérité du scrutin, et exige des garanties de neutralité, de traçabilité et d’égalité entre électrices et électeurs détenus.

En pratique, les établissements doivent démontrer que les contraintes de sécurité n’excèdent pas ce qui est nécessaire à la bonne tenue du vote.


Jurisprudence citant cet article

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