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Article R370-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R370-3 – Code penitentiaire

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Article R370-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R370-3

La médiathèque met gratuitement les publications écrites et audiovisuelles de son fonds à la disposition de chaque personne détenue.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R. 370-3 est invoqué par l’administration pour interdire l’accès à une publication ou à un contenu audiovisuel en détention lorsqu’elle estime qu’il porte atteinte à la sécurité, au bon ordre ou à la prévention des infractions. Les juges administratifs contrôlent alors la légalité de l’interdiction: motivation précise, lien direct entre le contenu et le risque allégué, et proportionnalité de la mesure au regard de la liberté d’expression en prison. À titre d’illustration, le TA de Paris a confirmé l’interdiction de diffusion d’un numéro du journal L’Envolée, jugeant la restriction suffisamment justifiée par les exigences de sécurité. Les références internes de travail rappellent ce cadre dans le titre « Accès aux publications » du Code pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

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