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Article R370-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R370-5 – Code penitentiaire

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Article R370-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R370-5

L’interdiction pour les personnes détenues d’accéder à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements pénitentiaires ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues est prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu’elle concerne l’ensemble des établissements pénitentiaires ou, dans les autres cas, par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. Lorsque la décision d’interdiction ne s’applique qu’à un établissement pénitentiaire ou une personne détenue, le directeur interrégional peut en déléguer la signature au chef de l’établissement concerné, placé sous son autorité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R370-5 du Code pénitentiaire: en pratique, les juridictions administratives contrôlent que les restrictions d’accès des personnes détenues à certaines publications ou contenus audiovisuels sont précisément motivées, proportionnées aux exigences de sécurité et d’ordre public, et individualisées. À titre d’illustration, le TA de Paris a validé l’interdiction de diffusion d’un numéro du journal L’Envolée en détention en retenant des motifs liés aux risques de troubles et à la sécurité, après examen concret du contenu en cause. Le juge vérifie également l’existence d’alternatives moins restrictives et l’adéquation de la mesure avec les droits fondamentaux en prison, dans le cadre du contrôle normal de proportionnalité.


Jurisprudence citant cet article

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