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Article R381-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R381-1 – Code penitentiaire

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Article R381-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R381-1

La sortie des écrits rédigés par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur divulgation est autorisée par le directeur interrégional des services pénitentiaires. Sans préjudice d’une éventuelle saisie par l’autorité judiciaire et sous réserve de l’exercice des droits de la défense, tout manuscrit rédigé en détention peut être retenu pour des raisons d’ordre public et n’être restitué à son auteur qu’au moment de sa libération.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R381-1 CPénit.: les directeurs interrégionaux peuvent autoriser ou retenir les manuscrits de détenus pour des motifs d’ordre public, mais cette retenue doit être motivée, proportionnée et conciliée avec la liberté d’expression, sous le contrôle du juge. Le contentieux relève du juge administratif via le recours pour excès de pouvoir, la jurisprudence ayant ouvert le contrôle des décisions pénitentiaires ayant des effets sensibles sur les droits et conditions de détention, et exigeant un examen concret des justifications avancées. En pratique, les juridictions vérifient la réalité du risque d’atteinte à l’ordre public, l’adéquation de la mesure (retenue totale, différée ou restitution à la libération), et la prise en compte des droits de la défense avant toute restriction.


Jurisprudence citant cet article

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