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Article R382-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R382-1 – Code penitentiaire

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Article R382-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R382-1

La diffusion de l’image et de la voix des personnes prévenues est autorisée dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 57-6-17 du code de procédure pénale .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges concilient l’article R. 382-1 avec la sécurité et l’ordre public : les captations/diffusions de l’image ou de la voix des personnes prévenues ne sont autorisées qu’à des conditions strictes, avec des mesures comme l’anonymisation ou le floutage, et une motivation circonstanciée des refus. Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur ces restrictions, en annulant celles qui portent une atteinte excessive aux droits, tandis que la jurisprudence européenne inspire un examen attentif du respect de la vie privée et de la dignité en détention. Des décisions récentes illustrent que l’accès ou la diffusion de contenus depuis la prison peut être limité si la justification est solide et liée à la sécurité, mais doit rester précisément motivé et adapté.


Jurisprudence citant cet article

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