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Article R411-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R411-4 – Code penitentiaire

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Article R411-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R411-4

Le chef de l’établissement pénitentiaire informe les personnes détenues et les membres du personnel pénitentiaire des résultats des consultations et des décisions prises pour l’organisation des activités.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions citant explicitement l’article R. 411-4 du Code pénitentiaire. En pratique, le juge administratif contrôle la légalité des mesures pénitentiaires au regard du code pénitentiaire et des exigences de proportionnalité, de motivation et de respect des droits fondamentaux, avec un office étendu en excès de pouvoir et en référé. Des décisions récentes illustrent ce contrôle, par exemple sur l’affectation en quartier spécifique ou les restrictions d’accès à des publications, où le juge vérifie la base légale, la finalité et l’adaptation de la mesure. En l’absence de jurisprudence ciblée sur R. 411-4, il faut raisonner par analogie avec ces critères généraux d’appréciation.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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