Article R411-8 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R411-8
Sous le contrôle d’un personnel pénitentiaire, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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N. B. En pratique, les juges contrôlent surtout que les décisions prises sur le fondement de l’article R411‑8 soient dûment motivées, proportionnées au but poursuivi et individualisées au regard de la situation de la personne détenue. Ils censurent les mesures lorsqu’il y a erreur manifeste d’appréciation, détournement de pouvoir ou atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux en détention. Le respect du contradictoire et des voies de recours effectives est également vérifié, ce qui conduit à des annulations quand l’administration n’a pas procédé à un examen concret du dossier.
Jurisprudence citant cet article
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