Article R412-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-1
Chaque personne détenue, quelle que soit sa catégorie pénale, peut demander à être classée au travail. Elle adresse sa demande écrite au chef de l’établissement pénitentiaire. Une fois classée au travail, la personne détenue peut adresser au chef de l’établissement pénitentiaire une demande écrite d’affectation sur un poste de travail. Si le chef de l’établissement pénitentiaire a pris une décision de classement et une décision d’affectation sur un poste de travail, la personne détenue conclut un contrat d’emploi pénitentiaire avec le donneur d’ordre. Elle signe également une convention annexée au contrat définissant les obligations respectives de l’établissement pénitentiaire, de la personne détenue et du donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire. Le règlement spécifique à chaque activité ainsi que la grille de rémunération sont affichés sur les lieux de travail.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article R412‑1 CPénit.: en pratique, le juge administratif contrôle surtout que les décisions de classement/affectation au travail en détention sont motivées, non discriminatoires et ne déguisent pas une sanction disciplinaire, avec un contrôle de l’erreur manifeste et des libertés fondamentales en référé si besoin. La personne détenue n’a pas un “droit-créance” au travail, mais l’administration doit respecter la procédure contradictoire et les droits de la défense avant une décision défavorable (ex. délai pour observations, communication du dossier sous réserves de sécurité). En cas d’atteinte grave et immédiate (exclusion arbitraire, rupture injustifiée d’affectation), des voies de recours rapides existent et sont documentées par les praticiens et autorités indépendantes.
Jurisprudence citant cet article
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