Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R412-101 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R412-101 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R412-101 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-101

Lorsque, à la date de son affectation ou d’un changement de poste de travail, la personne détenue a bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans qui précèdent, ou, si la personne détenue relève de l’une des catégories mentionnées à l’article R. 412-104 , dans les trois ans qui précèdent, l’organisation d’une nouvelle visite d’information et de prévention n’est pas requise dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 1° La personne détenue est appelée à occuper un poste identique présentant des risques d’exposition équivalents ; 2° Aucune mesure formulée au titre de l’article L. 412-51 ni aucun avis d’inaptitude rendu en application de l’article L. 412-52 n’a été émis au cours des cinq ans qui précèdent ou, si la personne détenue relève de l’une des catégories mentionnées à l’article R. 412-104, au cours des trois ans qui précèdent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de R412-101

Les juges vérifient classiquement que l’administration motive concrètement la dispense de nouvelle visite médicale en détention et que les deux conditions cumulatives sont bien réunies: poste réellement identique avec risques équivalents et absence de mesure ou d’avis d’inaptitude sur la période de 5 ans, ou 3 ans pour les catégories visées à R. 412-104.

La charge de la preuve pèse sur l’administration, et en cas d’incertitude sur l’équivalence des risques ou d’éléments médicaux récents, le juge tend à exiger une nouvelle visite.

Une dispense fondée sur des considérations générales ou sans examen individualisé est annulée pour erreur de droit ou d’appréciation, avec injonction éventuelle d’organiser la visite.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénitentiaire à Paris.

📄 Circulaire officielle