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Article R412-102 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-102 – Code penitentiaire

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Article R412-102 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-102

La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d’un renouvellement de la visite d’information et de prévention mentionnée à l’article R. 412-98 selon une périodicité qui prend en compte les conditions de travail, l’âge et l’état de santé de la personne détenue, ainsi que les risques auxquels elle est exposée. Cette périodicité est fixée par les médecins mentionnés à l’article R. 115-21 . Elle ne peut excéder cinq ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — En pratique, la jurisprudence mobilise l’article R412-102 comme norme de référence pour contrôler le respect du suivi médical au travail en détention et l’exécution des avis du médecin du travail, notamment lors d’affectations, suspensions ou refus de poste en atelier. Les juges administratifs vérifient que l’administration pénitentiaire a pris en compte l’aptitude, les restrictions et les aménagements recommandés, et censurent les décisions prises sans base médicale suffisante ou en dépit d’un avis protecteur. Plus largement, ce contrôle s’inscrit dans l’obligation de garantir des conditions de détention respectant la santé des personnes incarcérées, à laquelle le juge se réfère en cas de carence de suivi.


Jurisprudence citant cet article

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