Article R412-108 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-108
Si le chef de l’établissement pénitentiaire ou les professionnels de santé des unités mentionnées à l’article L. 412-47 constatent que la personne détenue est affectée à un poste présentant, au sens des dispositions de l’ article R. 4624-23 du code du travail , des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l’environnement immédiat de travail, elle bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En pratique, les juges vérifient surtout que l’administration identifie les “postes à risques particuliers” au sens du Code du travail et déclenche sans délai le suivi individuel renforcé, faute de quoi l’affectation ou le maintien au poste peut être annulé et la responsabilité de l’État engagée. Ils contrôlent la réalité du risque à partir des éléments médicaux, sans dévoiler le secret médical, et l’effectivité des visites et aménagements prescrits. Le référé peut être mobilisé pour obtenir rapidement la mise en place du suivi lorsque l’urgence et un doute sérieux sont caractérisés. Enfin, l’administration conserve une marge d’appréciation, mais elle doit motiver ses décisions par des considérations de sécurité et de santé adaptées au cas d’espèce.
Jurisprudence citant cet article
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