Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R412-110 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R412-110 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R412-110 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-110

Toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges vérifient que le « suivi individuel renforcé » prévu à l’article R412-110 est effectivement organisé pour les personnes détenues exposées à des risques, que l’avis du médecin du travail est pris en compte sans délai et que les décisions d’affectation ou de maintien au poste respectent cet avis. À défaut, les décisions sont annulées pour erreur d’appréciation ou pour insuffisance de motivation au regard des exigences du CRPA, notamment lorsqu’elles restreignent des droits du détenu. Le juge administratif peut enjoindre à l’administration de reprendre la décision en tenant compte des préconisations médicales, éventuellement sous astreinte. Ces principes s’inscrivent dans le contrôle renforcé exercé sur l’administration pénitentiaire en matière de santé au travail en détention.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénitentiaire à Paris.

📄 Circulaire officielle