Article R412-110 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-110
Toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges vérifient que le « suivi individuel renforcé » prévu à l’article R412-110 est effectivement organisé pour les personnes détenues exposées à des risques, que l’avis du médecin du travail est pris en compte sans délai et que les décisions d’affectation ou de maintien au poste respectent cet avis. À défaut, les décisions sont annulées pour erreur d’appréciation ou pour insuffisance de motivation au regard des exigences du CRPA, notamment lorsqu’elles restreignent des droits du détenu. Le juge administratif peut enjoindre à l’administration de reprendre la décision en tenant compte des préconisations médicales, éventuellement sous astreinte. Ces principes s’inscrivent dans le contrôle renforcé exercé sur l’administration pénitentiaire en matière de santé au travail en détention.
Jurisprudence citant cet article
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