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Article R412-112 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-112 – Code penitentiaire

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Article R412-112 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-112

Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d’aptitude, qui se substitue, sauf pour la première visite mentionnée au dernier alinéa de l’article R. 412-98 , à la visite d’information et de prévention mentionnée à ce même article. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l’affectation sur le poste. Cet examen a notamment pour objet : 1° De s’assurer que la personne détenue est médicalement apte au poste de travail sur lequel le donneur d’ordre envisage de la recruter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l’état de santé de l’intéressée, afin de prévenir tout risque grave d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l’environnement immédiat de travail ; 2° De rechercher si la personne détenue n’est pas atteinte d’une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ; 3° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ; 4° D’informer la personne détenue sur les risques auxquels l’expose le poste de travail et le suivi médical nécessaire ; 5° De sensibiliser la personne détenue sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 412-112 C. pénit.: les juges administratifs contrôlent que l’administration n’affecte pas une personne détenue à un poste sans examen d’aptitude préalable par la médecine du travail et que les conclusions médicales (aptitude, inaptitude, adaptations) sont effectivement prises en compte.

Ils exigent le respect du secret médical et une motivation suffisante des décisions d’affectation ou de refus, à la lumière des objectifs de prévention des risques fixés par le texte.

En cas de manquement (absence d’examen, non‑prise en compte d’une inaptitude, défaut d’aménagement), l’acte d’affectation peut être annulé et la responsabilité de l’administration engagée, y compris en urgence si la santé est gravement menacée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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