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Article R412-114 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R412-114 – Code penitentiaire

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Article R412-114 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-114

Lorsque la personne détenue a bénéficié d’une visite médicale d’aptitude dans les deux ans précédant son affectation, l’organisation d’un nouvel examen médical d’aptitude n’est pas requise dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° La personne détenue est appelée à occuper un poste de travail identique présentant des risques d’exposition équivalents ; 2° Le médecin du travail est en possession du dernier avis d’aptitude de la personne détenue ; 3° Aucune mesure formulée au titre de l’article L. 412-51 ou aucun d’avis d’inaptitude rendu en application de l’article L. 412-52 n’a été émis au cours des deux dernières années.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, R412-114 (médecine du travail en détention, « suivi individuel renforcé ») est mobilisé lorsqu’un détenu-travailleur conteste une affectation, une suspension ou un refus lié à son aptitude médicale: le juge administratif contrôle la légalité et l’exactitude de l’appréciation médicale prise en compte par l’administration. Les avis du médecin du travail, surtout en cas d’inaptitude ou de restrictions, ont un poids décisif: l’établissement doit les respecter ou motiver précisément tout écart, sous le contrôle du juge. La jurisprudence sanctionne principalement les défauts de suivi effectif, l’insuffisante motivation et les atteintes au secret médical, et apprécie la proportionnalité des mesures (réaffectation plutôt que privation totale de travail). En contentieux, la preuve du respect des obligations de suivi renforcé pèse sur l’administration, à défaut de quoi la décision est annulée.


Jurisprudence citant cet article

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