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Article R412-117 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-117 – Code penitentiaire

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Article R412-117 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-117

L’examen de reprise a pour objet : 1° De vérifier que le poste de travail que doit reprendre la personne détenue ou le poste de reclassement auquel elle doit être affectée est compatible avec son état de santé ; 2° D’examiner, le cas échéant, les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par la personne détenue ou les propositions de reclassement faites par le donneur d’ordre ; 3° Le cas échéant, de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement de la personne détenue ; 4° D’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges vérifient surtout que l’examen médical de reprise a bien eu lieu à l’issue d’un arrêt et que l’avis du médecin du travail carceral fonde toute décision de reprise, d’aménagement du poste ou de reclassement. Ils censurent les refus de reprise ou ruptures du contrat pénitentiaire décidés sans avis médical, ou sans recherche d’aménagements raisonnables, et peuvent enjoindre l’administration de réexaminer la situation. L’« inaptitude » doit être motivée et conduire, avant toute éviction du poste, à l’étude effective d’un reclassement compatible avec l’état de santé. Ces exigences sont déduites de l’objet même de l’article R412‑117, qui impose contrôle de compatibilité, aménagements et, le cas échéant, avis d’inaptitude.


Jurisprudence citant cet article

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