Article R412-118 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-118
Le médecin du travail est informé par le chef de l’établissement pénitentiaire de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à trente jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l’opportunité d’un nouvel examen médical et de préconiser, s’il y a lieu, des mesures de prévention des risques professionnels.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — application par la jurisprudence.
Les juges contrôlent que l’administration informe effectivement le médecin du travail de tout arrêt de moins de 30 jours consécutif à un accident du travail, faute de quoi la décision d’affectation ou de reprise peut être annulée et la responsabilité de l’administration engagée pour défaut de prévention. Ils exigent que cet avis permette, sans délai excessif, un éventuel examen de reprise et des préconisations d’aménagement de poste ou de prévention des risques en détention. En pratique, la preuve repose sur les registres d’accidents, les transmissions au service de santé et la traçabilité des recommandations du médecin du travail. L’absence d’information ou le non‑suivi des préconisations est apprécié à l’aune du risque pour la santé et la sécurité du détenu‑travailleur.
Jurisprudence citant cet article
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