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Article R412-123 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-123 – Code penitentiaire

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Article R412-123 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-123

Dans les cas où le suivi de santé de la personne détenue est réalisé à la fois par les professionnels de santé des unités mentionnées à l’article L. 412-47 et par les professionnels de santé des services de prévention et de santé interentreprises, ces derniers échangent les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables et des dispositions de l’ article L. 1110-4 du code de la santé publique .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. R412-123 C. pénit.: en jurisprudence, les juges exigent que les soignants « pénitentiaires » et la santé au travail échangent les seules informations strictement nécessaires au suivi, avec un contrôle serré du secret médical (renvoi à l’art. L. 1110-4 CSP). Concrètement, l’absence ou l’excès de transmission peut conduire à l’annulation d’une décision touchant l’aptitude au poste, la prévention des risques ou, à l’inverse, à la censure d’un partage disproportionné de données médicales. Les juridictions vérifient la finalité, la proportionnalité et la traçabilité des échanges, et proscrivent toute réutilisation disciplinaire ou répressive de données couvertes par le secret. En cas de manquement, l’administration pénitentiaire peut être enjointe de réorganiser les flux d’information ou d’en réparer les conséquences pour la personne détenue.


Jurisprudence citant cet article

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