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Article R412-126 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R412-126 – Code penitentiaire

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Article R412-126 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-126

L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude est émis par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-55 à R. 4624-57 du code du travail .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 412-126 du Code pénitentiaire

Les juges administratifs contrôlent l’effectivité des visites de médecine du travail en détention: respect des délais, confidentialité des examens, tenue du dossier et, le cas échéant, aménagements de poste ou inaptitude; ils annulent les refus non motivés ou entachés d’erreur manifeste et peuvent enjoindre l’administration d’organiser la visite.

Lorsqu’un manquement grave compromet la santé du détenu, la responsabilité de l’administration peut être engagée et des mesures urgentes sont possibles en référé pour faire cesser l’atteinte.

Les mesures de discipline ou d’organisation ne peuvent légalement entraver l’accès à la médecine du travail prévu par le texte, à défaut de quoi elles sont censurées ou adaptées par le juge.

Référence utile au texte: R. 412-126, inséré dans la sous‑section « Déroulement des visites et examens » (médecine du travail en détention).


Jurisprudence citant cet article

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