Article R412-127 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-127
Pour la mise en œuvre de la présente section, une convention tripartite est conclue entre l’établissement pénitentiaire, l’unité mentionnée à l’article L. 412-47 qui lui est rattachée et le service de prévention et de santé au travail interentreprises géographiquement compétent. Cette convention définit notamment les modalités de la prestation assurée par le service de prévention et de santé au travail, son financement et les modalités de sa collaboration avec l’unité mentionnée au précédent alinéa.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R412-127 CPénit. Les juges appréhendent ce texte comme un cadre organisationnel obligatoire du “service de prévention et de santé au travail” en détention: ils vérifient l’existence et le contenu de la convention tripartite, ainsi que la coopération effective avec l’unité sanitaire, à l’appui de recours en légalité contre des décisions relatives au travail pénitentiaire ou à la santé au travail en prison. En pratique, l’illégalité tient surtout à l’absence de convention, à une convention lacunaire (prestations, financement, coordination) ou à des carences d’exécution, susceptibles d’entacher les décisions individuelles. Le contrôle demeure de type normal/proportionné: pas de substitution d’appréciation sur l’opportunité, mais censure en cas d’erreur de droit, d’insuffisance de base conventionnelle ou d’erreur manifeste.
Jurisprudence citant cet article
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