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Article R412-127 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-127 – Code penitentiaire

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Article R412-127 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-127

Pour la mise en œuvre de la présente section, une convention tripartite est conclue entre l’établissement pénitentiaire, l’unité mentionnée à l’article L. 412-47 qui lui est rattachée et le service de prévention et de santé au travail interentreprises géographiquement compétent. Cette convention définit notamment les modalités de la prestation assurée par le service de prévention et de santé au travail, son financement et les modalités de sa collaboration avec l’unité mentionnée au précédent alinéa.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R412-127 CPénit. Les juges appréhendent ce texte comme un cadre organisationnel obligatoire du “service de prévention et de santé au travail” en détention: ils vérifient l’existence et le contenu de la convention tripartite, ainsi que la coopération effective avec l’unité sanitaire, à l’appui de recours en légalité contre des décisions relatives au travail pénitentiaire ou à la santé au travail en prison. En pratique, l’illégalité tient surtout à l’absence de convention, à une convention lacunaire (prestations, financement, coordination) ou à des carences d’exécution, susceptibles d’entacher les décisions individuelles. Le contrôle demeure de type normal/proportionné: pas de substitution d’appréciation sur l’opportunité, mais censure en cas d’erreur de droit, d’insuffisance de base conventionnelle ou d’erreur manifeste.


Jurisprudence citant cet article

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