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Article R412-16 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-16 – Code penitentiaire

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Article R412-16 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-16

La suspension de l’affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou à la prévention des infractions prise en application de l’article L. 412-8 est notifiée par écrit à la personne détenue.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R412-16 sert de base aux suspensions de poste de travail lorsque l’administration invoque le bon ordre, la sécurité ou la prévention des infractions, à condition que la décision soit notifiée par écrit et rattachée à l’article L. 412-8. Les juges contrôlent alors la motivation et la proportionnalité: la suspension doit reposer sur des éléments concrets et adaptés, faute de quoi elle est annulée (ex. motif purement disciplinaire sans lien avec l’ordre ou la sécurité, ou motivation stéréotypée). Ils vérifient aussi le respect des garanties procédurales minimales (information effective de la personne détenue, possibilité de recours), dans le cadre du contrôle du juge administratif sur l’action pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

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