Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R412-18 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R412-18 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R412-18 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-18

La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d’affectation ou de fin d’affectation dont elle fait l’objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R412-18 (voies de recours en matière de travail pénitentiaire) est appliqué par le juge administratif comme un cadre procédural: il vérifie que la personne détenue a pu exercer les recours préalables dans les délais, que la décision de l’administration est motivée et qu’elle n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation. Les recours n’ont pas d’effet suspensif, mais le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires si l’urgence et un doute sérieux sont établis. Le contrôle porte aussi sur le respect du contradictoire et l’égalité d’accès au travail en détention, avec annulation et, le cas échéant, réparation en cas d’illégalité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit public.

📄 Circulaire officielle