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Article R412-19 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-19 – Code penitentiaire

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Article R412-19 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-19

Le contrat d’emploi pénitentiaire est signé par la personne détenue intéressée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R412‑19 impose la signature du contrat d’emploi pénitentiaire au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste. Les juges administratifs contrôlent surtout le respect de ce délai et la preuve d’une information effective de la personne détenue. Le non‑respect peut entraîner l’illégalité de décisions subséquentes (classement, rémunération, résiliation) s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne détenue, avec possibilité d’indemnisation en cas de préjudice. À l’inverse, une signature tardive mais rapidement régularisée et sans impact concret est souvent regardée comme une irrégularité non substantielle.


Jurisprudence citant cet article

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