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Article R412-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-2 – Code penitentiaire

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Article R412-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-2

Chaque personne détenue peut bénéficier d’une découverte en milieu professionnel au sein de l’établissement pénitentiaire ayant pour objet : 1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité ; 2° Soit de confirmer un projet professionnel ; 3° Soit d’initier une démarche de recrutement. Cette découverte en milieu professionnel peut être effectuée au service général ou dans le cadre d’une activité de production pour une durée maximale de cinq jours. Elle est prescrite par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, une structure d’insertion par l’activité économique, une entreprise adaptée mentionnée à l’article L. 5213-13 du code du travail, un établissement ou service d’accompagnement par le travail mentionné au 5° du I de l’ article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou un service de l’Etat ayant pour mission de développer le travail et l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — d’après ce que je trouve, il y a peu de décisions publiées identifiant explicitement l’article R. 412‑2 du Code pénitentiaire, mais les juges administratifs contrôlent classiquement, pour les actes de travail pénitentiaire, la correcte application des critères posés par le texte, la motivation des décisions (classement, affectation, retrait) et l’absence d’erreur manifeste ou de discrimination. Ils veillent aussi au respect des voies de recours internes prévues par le chapitre « Travail » (notamment le paragraphe « Voies de recours » attenant), et à la cohérence des mesures avec l’objectif de réinsertion. En pratique, cela conduit à annuler les décisions insuffisamment motivées ou prises sans prise en compte des éléments pertinents de la situation de la personne détenue, et à ordonner un réexamen conforme au cadre réglementaire.


Jurisprudence citant cet article

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