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Article R412-23 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-23 – Code penitentiaire

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Article R412-23 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-23

Le contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée, la fin de l’accroissement temporaire de l’activité de travail ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R412-23 CP: les juges administratifs contrôlent que le recours au CDD « sans terme précis » repose sur un motif objectif et temporaire réel (remplacement, accroissement d’activité, objet déterminé) et qu’une durée minimale est fixée et respectée. Ils vérifient la traçabilité de ce motif dans la décision et le contrat, la proportionnalité de la durée au besoin, ainsi que l’extinction du contrat à la disparition du motif. Un usage détourné (pour stabiliser un poste durable, renouvellements automatiques, absence de durée minimale) peut entraîner l’illégalité de la décision et une indemnisation, sans pour autant ouvrir de droit à un CDI en détention. Enfin, la motivation et l’information du détenu sont exigées, à défaut la mesure peut être annulée.


Jurisprudence citant cet article

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