Article R412-28 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-28
La durée de la période d’essai, prévue à l’article L. 412-13 , se décompte de manière calendaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — R. 412-28 CPénit encadre l’exécution du contrat d’emploi pénitentiaire: en contentieux, les juges administratifs vérifient surtout la traçabilité des obligations réciproques (horaires, sécurité, consignes) et la motivation des décisions affectant le poste ou la rémunération, avec annulation en cas de procédure défaillante. Ils exercent un contrôle de proportionnalité sur les restrictions liées au service (discipline, sécurité), et retiennent la responsabilité de l’administration en cas d’atteinte fautive aux droits au travail en détention (défaut de paiement, décisions arbitraires). La réforme de 2022 a renforcé le cadre contractuel et les exigences de suivi, ce que la jurisprudence prend en compte pour apprécier la légalité et le respect des garanties procédurales. En pratique, le contentieux reste casuistique et relativement rare depuis la réforme, mais s’articule autour de ces trois axes.
Jurisprudence citant cet article
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