Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R412-28 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R412-28 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R412-28 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-28

La durée de la période d’essai, prévue à l’article L. 412-13 , se décompte de manière calendaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — R. 412-28 CPénit encadre l’exécution du contrat d’emploi pénitentiaire: en contentieux, les juges administratifs vérifient surtout la traçabilité des obligations réciproques (horaires, sécurité, consignes) et la motivation des décisions affectant le poste ou la rémunération, avec annulation en cas de procédure défaillante. Ils exercent un contrôle de proportionnalité sur les restrictions liées au service (discipline, sécurité), et retiennent la responsabilité de l’administration en cas d’atteinte fautive aux droits au travail en détention (défaut de paiement, décisions arbitraires). La réforme de 2022 a renforcé le cadre contractuel et les exigences de suivi, ce que la jurisprudence prend en compte pour apprécier la légalité et le respect des garanties procédurales. En pratique, le contentieux reste casuistique et relativement rare depuis la réforme, mais s’articule autour de ces trois axes.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle